Avis 20213547 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture, à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, des articles conservés aux Archives départementales de l'Ain, cotés : - X : INSEE - Direction régionale de Lyon - X : recensement de la population de 1968 pour la commune de Neyron ; - X : recensement de la population de 1975 pour la commune de Neyron. La commission rappelle que ces documents sont soumis au délai de communicabilité de soixante-quinze ans, conformément aux dispositions du a) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Une autorisation d’accès anticipé par dérogation est donc nécessaire pour y accéder, conformément à l’article L213-3 du même code. La commission constate qu’une telle demande a été déposée par Monsieur X, et qu’il y a été répondu défavorablement, à la suite du refus opposé par le comité du secret statistique, lequel a estimé que la recherche de Monsieur X pouvait être menée à l’aide des listes nominatives du recensement, lesquelles sont librement consultables en vertu de l’arrêté du 4 décembre 2009. Toutefois, la commission est informée de l’absence de ces listes pour la commune de Neyron, pour laquelle ne subsiste que les feuilles de ménage visées par la demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la consultation par dérogation de ces documents.