Avis 20213528 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Loos à sa demande de communication de la fiche « décence-RSD » établie pour le domicile de sa cliente situé X à Loos. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Loos et avoir consulté le document sollicité, la commission estime que la fiche « décence-RSD » établi par l'agence régionale de santé Hauts-de-France et complétée par les services de la police municipal de Loos, constitue un document administratif soumis au droit d'accès régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation. Enfin, la commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, le document ayant été rédigé le X, et ne devant pas nécessairement donner lieu à l'édiction d'une future décision compte tenu des éléments communiqués, la commission estime qu'il ne présente pas de caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous les réserves précitées.