Avis 20213496 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-d'Albigeois à sa demande de copie, au format papier, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes de gestion 2020 du budget principal, du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de régie des transports officiellement et définitivement présentés par le receveur municipal ; 2) l'état annuel des indemnités perçues par chaque élu au cours de l’exercice 2020, conformément à l’article L2123‐24‐1‐1 du code général des collectivités territoriales ; 3) le grand livre 2020 (détail des dépenses et des tiers) du budget principal communal ‐ section de fonctionnement – dépenses ‐ articles : - 6232 : « Fêtes et cérémonies » ; - 6236 : « Catalogues et imprimés » ; - 6288 : « Autres services extérieurs » ; 4) le grand livre du budget principal communal ‐ section de fonctionnement – recettes 2020 ‐ articles : - 74748 : « Participation des autres communes », liée au remboursement de la pris en charge d’élèves du Fraysse par la commune de Villefranche avec précisions sur le nombre d’élèves, coût par élève et en distinguant école privée et école publique ; 5) le grand livre des dépenses et recettes des opérations d’investissement du budget principal communal 2020 suivantes : - opération 249 : « Mobilier mairie » ; - opération 272 : « Restauration et reliure d’archives » ; - opération 275 : « Travaux bâtiments communaux » ; - opération 313 : « Mobilier urbain » ; - opération 314 : « Petits travaux d’aménagement » ; - opérations 316 : « Travaux centre bourg » ; - opération 321 : « Multi‐accueil enfance jeunesse » ; 6) le détail des dépenses d’investissement prévues au budget principal communal 2021 et références aux marchés, devis ou commandes devis associés pour : - opération 272 : « Restauration et reliure d’archives » ; - opération 314 : « Petits travaux d’aménagement » ; - opérations 316 : « Travaux centre bourg » ; - opération 321 : « Multi‐accueil enfance jeunesse » ; 7) le détail des recettes d’investissement prévues au budget principal communal 2021 et documents relatifs aux subventions demandées et accordées le cas échéant pour : - opération 272 : « Restauration et reliure d’archives » ; - opération 314 : « Petits travaux d’aménagement » ; - opération 316 : « Travaux centre bourg » ; - opération 321 : « Multi-accueil enfance jeunesse » ; - opération 323 : « Rénovation 1 avenue d’Albi » : - opération 327 : « 15 rue de l’église » : - opération 328 : « 8‐10 rue de l’église » ; 8) les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux élus municipaux, comprenant les indemnités de fonction ; 9) les documents administratifs relatifs à la manifestation du 6 septembre 2020, ayant donné lieu à la participation de l’artiste X, en particulier le détail des dépenses et recettes liées à cet évènement : - prestations artistiques ; - locations matérielles ; - frais de bouche ; - frais d'hébergement. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villefranche-d'Albigeois, la Commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. S'agissant, en particulier, du document visé au point 2), l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure. Ainsi que l'a rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. » La Commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état. Elle estime par conséquent que le document sollicité, qui a une nature administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.