Avis 20213491 Séance du 08/07/2021

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bouc Bel Air : 1) la liste des parcelles, prévue au II 2° de l'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, pour lesquelles le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols pour des constructions à usage de logements ; 2) les secteurs supplémentaires éventuellement définis par arrêtés préfectoraux modificatifs. En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à la date de de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.