Avis 20213461 Séance du 08/07/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d’aménagement Gartempe et Creuse à sa demande de communication des décisions du comité syndical et du comité de pilotage du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) Gartempe et Creuse 2020 ‐ 2022 : 1) validant la réalisation des chantier d'arrachage de la Jussie en régie ; 2) définissant les modalités de mise en œuvre de ces actions ; 3) précisant si les bénévoles sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, et si une assurance permet de couvrir leur responsabilité en cas de problème. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat d’aménagement Gartempe et Creuse, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.