Avis 20213447 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle a informé la commission de ce que les pièces du dossier médical sollicité ont été transmises au demandeur par courrier du 14 juin 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.