Avis 20213419 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie, au format papier, du dossier complet de toutes les démarches et actions depuis 1995 pour honorer et respecter : 1) la loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du IIIe Reich au cours de la guerre de 1939-1945 ; 2) le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-de-Provence à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que, à supposer qu'un tel dossier existe, ce document présente un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.