Avis 20213398 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire du département dans sa version actuelle ; 2) les documents afférents à cette actualisation en avril 2002. En l'absence de réponse de la préfète de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.