Avis 20213371 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de copie des documents budgétaires suivants : 1) les justificatifs associés à l’état des restes à réaliser, en recettes, au 31 décembre 2020 ; 2) les justificatifs associés à l'état des restes à réaliser pris en compte dans le budget primitif 2021 ; 3) les comptes 16 et 5 de l’exercice 2020 arrêtés au 31 décembre 2020 ainsi que les différents éléments justificatifs qui les constituent. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Parmain à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable mais invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs que confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.