Avis 20213357 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grand Delta Habitat à sa demande de communication de la décision motivée de refus d'attribution de logement formulée à son encontre. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Grand Delta Habitat, la commission relève que Grand Delta Habitat, société anonyme coopérative de production HLM (Scoop HLM), est un opérateur privé investi d’une mission d’intérêt général chargé de loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social. Elle estime, par conséquent, que les documents produits ou reçus par cette société dans le cadre de sa mission constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission rappelle que selon les dispositions de l'article L 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. (...). » La commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif, qui doit être communiqué au demandeur. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document sollicité.