Avis 20213310 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’intégralité des échanges relatifs au rapport en date du 15 mai 2020 de Madame X, responsable exploitation du service Annecy parkings, en particulier le courriel préparatoire ayant servi de support à la rédaction et au transfert dudit courriel et mentionnant le nom du rédacteur initial ; 2) l’arrêté municipal relatif aux tableaux d’avancements de grade d’adjoint administratif de première classe de l’année 2015 ; 3) l’arrêté municipal relatif au tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe de l’année 2016 ; 4) les arrêtés municipaux relatifs aux tableaux d'avancements de grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’adjoint administratif principal de 2nde classe pour les années 2017, 2018 et 2020 ; 5) les éléments mentionnant les mesures de publicité réalisées pour les tableaux d’avancement de grade des années 2015 à 2020 ; 6) les procès-verbaux intégraux des commissions administratives paritaires (CAP) des années 2015 à 2020 (toutes catégories et grades confondus) ; 7) les enregistrements audio captés lors des débats des CAP des années 2015 à 2020 ; 8) la liste de toutes les promotions prononcées : au grade d’adjoint administratif principal de première classe, au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d’adjoint administratif de première classe, au titre des années 2015 à 2020 ; 9) les arrêtés de nomination/promotion au grade d’adjoint administratif principal de première classe, au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d’adjoint administratif de première classe, au titre des années 2017 à 2020 ; 10) la liste de tous les agents promouvables au grade d’adjoint administratif principal de première classe, au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d’adjoint administratif de première classe au titre de l’année 2018 ; 11) les décisions concernant les ratios et / ou les quotas d'avancement : a) pour le grade d’adjoint administratif principal de première classe, le grade d’adjoint administratif principal de seconde classe et le grade d’adjoint administratif de première classe ; b) les critères retenus pour les années 2015, 2016, 2019 et 2020 ; 12) l’intégralité des pièces ayant servi à la compulsion du dossier du demandeur dans les CAP des années 2015 à 2020, notamment et sans être exhaustif, la copie du ou des rapports de non-proposition de promotion supposés avoir été remplis par le chef de service ; 13) l’intégralité des débats des CAP sus-évoquées relatant l’intervention des différents acteurs intervenus dans l’étude de la non-nomination du concluant ; 14) les documents déclaratifs permettant d’attester des destructions de certains des documents demandés le 27 août 2020 ; 15) le procès-verbal de récolement de décharge et de prise en charge des archives communales 2020 daté et signé des maires entrant et sortant ; 16) l’annexe au procès-verbal susmentionné relative au récolement sommaire des archives communales de la commune historique d’Annecy ; 17) les documents mentionnant les lacunes causées par le sinistre du 14 novembre 2019. En l'absence de réponse du maire d'Annecy à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Monsieur X avait été abandonnée. Elle émet donc, comme elle a déjà pu le faire dans son avis n° 20205088 du 7 janvier 2021, un avis favorable aux points 1) et 12) de la demande. La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2), 3), 4) 5), 8), 9), 10), 11) a) et b), 14) 15) 16) et 17), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des arrêtés municipaux, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve un avis favorable à la demande sur ces points. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet donc, sous cette réserve ainsi que sous celle, s'agissant du point 7), que de tels enregistrements audios des séances des CAP existent, un avis favorable aux points 6), 7) et 13) de la demande.