Avis 20213304 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école élémentaire Angèle Nayagom-Epither à sa demande de communication des bulletins de son fils, X, pour les trois trimestres des classes de CM1 et CM2 au titre des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013. En l’absence de réponse du directeur de l'école élémentaire Angèle Nayagom-Epither à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. La commission estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle. En cas de divorce ou de séparation des parents, chacun d'eux doit recevoir ces renseignements, à l'exception cependant de certains éléments qui ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de l'autre parent ou de tiers, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (telles que des coordonnées personnelles et professionnelles, des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et financière, à leur situation matrimoniale). Dès lors que Madame X est titulaire de l'autorité parentale, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, lui sont communicables sous les réserves précitées. Elle émet dès lors un avis favorable.