Avis 20213293 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des correspondances d’envoi entre les services de l’État, la présidence de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère et les membres de ladite commission, relatives au projet de notification de X. La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, toutefois, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère lui a indiqué que les documents mentionnés, pour certains, n'existent pas, pour d'autres, revêtent un caractère préparatoire. La commission, qui en prend note, déclare en conséquence la demande d'avis sans objet et défavorable pour le surplus.