Avis 20213221 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents établis à la suite de la demande de l'association syndicale de gestion forestière (ASGF) « Les Hauts d'Orezza » en date du 31 mars 2019 ayant pour objet « réclamation de contrôle du lieu de dépôt animal de Piobetta ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que la demande porte sur un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les informations environnementales qu'ils comporteraient. Elle émet donc un avis favorable.