Avis 20213208 Séance du 08/07/2021

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste des membres de la commission départementale d'aide sociale réunie lors de la séance du 28 juin 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la liste sollicitée présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.