Avis 20213205 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transports du Sud Seine-et-Marne à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire du syndicat, considérés comme « accessibles » aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021, et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de transports du Sud Seine-et-Marne a informé la commission que l'état des lieux du réseau STILL, document correspondant à la demande, avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 mai 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.