Avis 20213176 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'inscription de son enfant au centre aéré, notamment: 1) la fiche d'inscription précisant le début de l'accueil ; 2) l'attestation notifiant la date de fin de l'accueil au centre de loisirs ; 3) la dernière facture datant du mois de mars 2020. En l'absence de réponse du maire de Saint-Gely-du-Fesc à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, titulaire de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.