Avis 20213174 Séance du 17/06/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, sous forme électronique par voie de courrier électronique, de la note interne relative à l’installation en libéral des professionnels de santé indiquant expressément que l’attestation de l’Ordre n’est pas requise pour le changement d’adresse professionnelle dans le même département. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que la demande de Maître X avait été adressée à la coordination régionale du risque d'Ile-de-France, susceptible de détenir les documents sollicités. La commission en prend note et invite le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à transmettre également à la coordination régionale du risque l'Ile-de-France le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.