Avis 20213168 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de la convention tripartite signée entre le centre hospitalier universitaire (CHU), l'agence régionale de la santé (ARS) et le SDIS-971, relative au centre de vaccination à l'aéroport Paul Caraïbes. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, la commission rappelle que tout contrat passé par une personne chargée d'une mission de service public dans le cadre de cette mission a le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code. En outre, la commission considère qu'une clause de confidentialité ne saurait par elle-même faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs défini par la loi. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la communication de la convention sollicitée.