Avis 20213088 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté du X actant la sanction disciplinaire du 2ème groupe dont il a fait l'objet, de l'avis du conseil de discipline en date du X. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.