Avis 20213073 Séance du 17/06/2021

Le président de la communauté de communes Calvi-Balagne a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des arrêtés attributifs de subventions, pris par la collectivité de Corse ainsi que ses agents et offices, au bénéfice d'intercommunalités de la Corse, ayant trait aux activités de collecte et de traitement des ordures ménagères. En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. » En l'espèce, la commission constate que la communication des documents sollicités à la communauté de communes Calvi-Balagne n'est pas étrangère à l'accomplissement, par cet établissement, de ses missions de service public. Elle estime, en outre, que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.