Avis 20213065 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication du dossier relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Sablons / Salaise-sur-Sanne. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.