Avis 20213057 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication des décisions prises par l’académie de Dijon, en particulier celle supputée provenir de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, sans doute émanant de Madame X, directrice, portant acceptation de dérogation à la semaine de 4,5 jours, à partir de l’année scolaire 2021‐2022, pour l’école X La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a toutefois indiqué à la commission que ce document avait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre n° 58-2021-076 du 29 avril 2021. Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable.