Avis 20213041 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble de ses feuilles d’heures depuis le mois de juin 2020 au mois de février 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de a ministre des armées, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.