Avis 20213026 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Willerwald à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des comptes de la commune et des derniers procès-verbaux des délibérations, la mairie proposant la seule consultation. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Willerwald a informé la commission qu’il avait rencontré le 20 mai 2020 Monsieur X afin que ce dernier lui précise les périodes et les comptes sur lesquels porte sa demande. Le demandeur n’ayant pu donner d’indication lors de cette rencontre, il était convenu qu’il devait adresser ces précisions par mail. Au vu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents une fois que Monsieur X aura précisé l’objet de sa demande.