Avis 20213021 Séance du 17/06/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents concernant Monsieur X, en qualité d'administrateur civil au ministère des armées : 1) le décret de nomination ; 2) le décret de titularisation. La commission qui a constaté que ces documents n'étaient pas disponibles sur le site publique Légifrance en dépit sans doute en leur temps de leur publication au Journal officiel de la République française, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent.