Avis 20213014 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département (SDIS) du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la composition détaillée par catégorie et grade de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels SPP et du personnel administratif, technique et spécialisé PATS ; 2) le coût par catégorie (A+ ; A ; B ; C) des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ; 3) le coût des dépenses, par grade, des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ; 4) la répartition des dépenses en personnel santé - sécurité - prévention (SSP) par catégorie (A+ ; A ; B ; C) dédiées à l’opérationnel et à l’administratif ; 5) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, cat. C, du 20 décembre 2019 comprenant les échanges et les délibérations ; 6) les effectifs et répartition, régimes et quotités de travail pour les années 2020 et 2021, au 1er janvier : - des sapeurs-pompiers professionnels officiers (SPPO) par catégories ; - des sapeurs-pompiers non officiers (SPPNO) ; - des personnels de santé - sécurité - prévention /service de santé et de secours médical (SPP 3SM) par catégorie ; - des personnels administratifs, techniques et spécialisé (PATS) par catégorie ; 7) le bilan social de l'année 2020 et le bilan social prévisionnel 2021 ; 8) les données quantitatives et qualitatives nominations : - le nombre total d'adjudants en 2023 ; - le nombre total d'adjudants en 2021; - le nombre de nominations pour l’année 2020 ; - le nombre d' infirmiers capitaines INC2 non nommés en 2021(liste 2020) ; - le nombre d' infirmiers capitaines INC1 au 31/12/20 (hors concours et examen 2020) ; - le nombre d' infirmiers capitaines INC1 nommés au grade d'adjudant à cette CAP ; 9) le nombre de départs volontaires par an de 2015 à 2020 : - sapeur-pompier professionnel officier (SPPO) par catégories ; - sapeur-pompier non officier (SPPNO) ; - santé - Sécurité - Prévention /service de santé et de secours médical (SPP/3SM) ; - personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ; 10) le nombre de disponibilités accordées et refusées par le service pour les années de 2019, 2020, 2021 : - sapeur-pompier professionnel officier (SPPO) par catégories ; - sapeur-pompier non officier (SPPNO) ; - santé - Sécurité - Prévention /service de santé et de secours médical (SPP/3SM) ; - personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ; 11) les disponibilités accordées par le service pour les années 2019 et 2020 : - inférieures ou égales à un an (par types et catégories) ; - supérieures à un an et inférieures à deux ans (par types et catégories) ; - supérieures à deux ans (par types et catégories) ; 12) le nombre de signalements transmis à la cellule RPS pour les années 2018, 2019, 2020 : - sapeur-pompier professionnel officier (SPPO) par catégories ; - sapeur-pompier non officier (SPPNO) ; - santé - Sécurité - Prévention /service de santé et de secours médical (SPP/3SM) par catégories ; - personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) par catégories ; 13) les dépenses engagées (coût total/an) et le nombre de bénéficiaires (total/an) au titre des années courant de 2011 à 2019 concernant : - le logement par nécessité absolue de service (LNAS ou assimilé*) ; - l'indemnité compensatrice de logement (ICM) ; - la prime de résidence ; 14) concernant les agents logés par nécessité absolue de service ou assimilé : - le nombre d’agents logés dans un rayon supérieur à 10 kilomètres de leur centre/service ; - le nombre d’agents/catégories (A, B, C). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception du point 5) communicable à l’intéressé pour la partie le concernant conformément à l’article L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDIS du Rhône a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4) 9) 10) 11) 12) 13) n’existent pas et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. La commission en prend note mais estime que le document sollicité au point 1) qui consiste en la réparation par grade des agents composant le SDIS doit être un document tenu à jour par l’administration. Toutefois, le demandeur n’ayant pas indiqué la période concernée par cette demande, il lui appartient de l’indiquer à l’administration, laquelle communiquera le document sollicité si elle dispose de ce dernier à la date indiquée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du point 1) sous cette réserve et estime que la demande est sans objet pour les autres points précités. La commission observe en outre que certaines données afférentes au point 13), si elles n’existent pas en l’état, figurent dans les délibérations budgétaires du conseil d'administration du SDIS. La commission ne peut dès lors qu’inviter le SDIS soit à communiquer lesdites délibérations au demandeur, soit à lui communiquer les liens internet lui permettant d’accéder aux données. En ce qui concerne les points 6), 8) et 10), le SDIS a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités le 25 mai 2021 au demandeur à l’exception du nombre total d'adjudant en 2023 du point 8) disponible sur internet. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis pour les documents déjà communiqués et inviter le SDIS à adresser le lien internet au demandeur pour ce qui concerne le nombre d’adjudants en 2023. S’agissant du point 7), le SDIS a indiqué que le bilan social est établi tous les deux ans et qu’il n’existe pas de bilan pour l’année 2020. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S’agissant du bilan 2021, ce dernier est en préparation et ne sera communicable qu’une fois achevé. La commission émet, eu égard à son caractère inachevé, un avis défavorable à la communication sur ce point. S’agissant du point 14), l’établissement a indiqué qu’aucun agent n’était logé et que par suite, les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.