Avis 20213011 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de copie, par courriel ou par voie postale, de la partie B du rapport d'enregistrement du produit phytopharmaceutique dénommé REDIGO PRO et disposant de l'autorisation de mise sur le marché n° 2170700. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel du 21 mai 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.