Avis 20212941 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy à sa demande de communication de la décision administrative de fermeture du jardin municipal Jacques Brel. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Clichy, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.