Avis 20212926 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l' attestation de paiement Assedic, le concernant, pour les années 1985 et 1986. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 12 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.