Avis 20212888 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à : 1) l'emploi de cheffe de projet politique de la ville et cohésion sociale et ayant conduit au renouvellement de contrat du 14 octobre 2020 : a) la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion ; b) la délibération créant l'emploi ; 2) l'emploi de collaboratrice de cabinet : - la délibération portant inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement ; 3) la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (délibération du 23 novembre 2020) : a) le nom de la personne recrutée et la fonction occupée ; b) le contrat de recrutement. La Commission estime que les documents demandés au 1) a) ainsi qu'au 3) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, s'agissant du contrat mentionné au 3), de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de l'agent concerné. Les documents demandés sous les 1) b) et 2) sont également communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.