Avis 20212808 Séance du 27/05/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande de communication, en priorité par courriel ou à défaut par voie postale des documents suivants : 1) les déclarations - rendues anonymes si nécessaire - de dégâts causés par le renard en Seine-Maritime au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et visées dans ledit courriel ; 2) le bilan des destructions par piégeage, toute espèce confondue, au cours de ces mêmes quatre années, bilans obligatoirement transmis à la DDTM en application de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.