Avis 20212791 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents relatifs à l'information préoccupante la concernant en date du 25 mai 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 5 mai 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.