Avis 20212782 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du rapport établi à l'issue des opérations de contrôle de septembre 2019, prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1 du code de la sécurité sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 5 mai 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.