Avis 20212777 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication, sur support papier, à ses frais, de la copie des documents suivants sur lesquels s'est fondé le maire pour opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par ses clients : 1) le rapport final (avec l'intégralité de ses éventuelles annexes) que devait fournir le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 92 pour le 31 décembre 2016, dans le cadre de la convention de mission d'accompagnement conclue le 28 octobre 2016 (article 4 de la convention) ; 2) le rapport final (avec l'intégralité de ses éventuelles annexes) que devait fournir le CAUE 92 pour le 30 juin 2019, dans le cadre de la convention de mission d'accompagnement conclue le 8 avril 2019 (article 4 de la convention). En l'absence de réponse du maire de Clamart à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.