Avis 20212761 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sablons à sa demande de communication du dossier relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Sablons / Salaise-sur-Sanne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sablons a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 6 mai 2021. Cependant, Monsieur X indique à la commission que cet envoi était incomplet dès lors que les parties V et VI du dossier n'y figurent pas et que sont également manquantes les pièces ayant permis aux élus de fonder leur opinion. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant des documents transmis au demandeur. Pour le surplus de la demande, elle rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.