Avis 20212699 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Allemagne-en-Provence à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X, né le X à Allemagne, soldat au 174 ème régiment d'infanterie, disparu pendant les combats le 23 septembre 1914 dans le bois de Monfaucon (Meuse), sachant que le jugement déclaratif de décès a été rendu par le tribunal de Digne le 4 avril 1918 et transcrit sur les registres d'état civil de la ville d'Allemagne-en-Provence, dernier domicile de ce soldat, le 20 avril 1918. Ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, « les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne ». La commission estime par conséquent que cet acte, qui constitue un document d'archive publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.