Avis 20212694 Séance du 27/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication du rapport avec avis motivé du rapporteur, le professeur X, joint à l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil restreint de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'Université de Paris du X, au cours de laquelle a été examinée sa demande de mutation au centre hospitalier universitaire de Paris. En l’absence de réponse exprimée par la présidente de l'université de Paris, la commission, qui prend acte de ce que Madame X indique que le mouvement de mutation dont s'agit est désormais clos, estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.