Avis 20212613 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X à X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans après la clôture des registres, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.