Avis 20212416 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie papier des entretiens professionnels d'évaluation de l'intéressé pour les années 2017, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a indiqué à la commission que les rapports d'évaluation sollicités au titre des années 2017 et 2018 ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 16 avril 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'informe également que le rapport d'évaluation se rapportant à l'année 2019 n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.