Conseil 20212405 Séance du 27/05/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, des documents suivants ayant contribué à l'instruction de sa demande de transfert intra-communal de débit de tabac : 1) le courrier (avis) de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence ; 2) le courrier (avis) de la Confédération des buralistes. La commission, qui a pris connaissance des documents dont la communication vous a été demandée, relève que ceux-ci ne comportent aucune mention susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée des tiers ou au secret des affaires des autres débitants de tabac de la commune. Elle estime, en conséquence, que ces documents sont communicables, dans leur intégralité, à l'intéressé, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.