Avis 20212388 Séance du 06/05/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eysines à sa demande de communication du rapport réalisé sur une bâtisse appelée « Bourdieu de FERRON du XVII siècle » par un architecte du patrimoine. La commission comprend, au vu des éléments de la saisine, que la demande d'avis porte sur une étude dénommée « Maison Carpenteyre diagnostic patrimonial », sur la communication de laquelle la mairie d'Eysines a demandé conseil à la commission. Dans son conseil du 6 mai 2021, n° 20212232 auquel elle renvoie, la commission a constaté que l'étude sollicitée, qui comprend 7 pages, est structurée autour de 4 parties : la première partie est un préambule, la deuxième est consacrée à l'état des lieux d'origine, la troisième est relative aux transformations apportées aux bâtiments et la quatrième présente les conclusions de l'étude. L'étude est complétée par des annexes (des photographies des lieux, un relevé d'état des lieux, un plan cadastral ainsi qu'un dessin réalisé par l’architecte, intitulé « essai de restitution en façade du logis principal »). Elle en a déduit que cette étude ne constitue pas un œuvre de l'esprit au sens de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce compris l'essai de restitution, qui ne semblait pas présenter d'originalité particulière, et, par suite, que les dispositions de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration concernant les documents grevés de droits de propriété littéraire et artistique ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve qu'aucune stipulation du contrat conclu entre la commune et l'architecte protégeant le droit d'auteur ne s'y oppose.