Avis 20212338 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants, le concernant, dans le cadre du mouvement intra-académique des professeurs certifiés en mathématique au titre de l'année 2020 : 1) les documents relatifs aux barres d'entrée des groupements de communes et des communes sur lesquels il a porté ses vœux ; 2) les documents indiquant son rang dans la pile des demandeurs sur l’ensemble de ses vœux. En l’absence de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Grenoble, la commission estime que le document listant les barres d'entrée, correspondant au barème le plus faible ayant permis d’obtenir l’affectation sur un vœu donné dans le département, le groupement de communes ou la commune, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que le nombre des postes concernés par cette affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes concernées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1). La commission estime, par ailleurs, que les documents sollicités au point 2) sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant les autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 2).