Avis 20212333 Séance du 08/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger à sa demande de consultation des demandes de devis adressées aux entreprises pour la rénovation de l'école actuelle. En l'absence de réponse du maire de Saint-Léger à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.