Avis 20212291 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « La péraudière » à Montrottier ; 2) le collège privé « Rudolf Steiner » à Saint-Genis-Laval ; 3) l’école secondaire privée « Notre-Dame de la Sainte Espérance » à Brindas ; 4) l’école secondaire privée « Bienheureux François de Fatima » à Lyon ; 5) l’école secondaire privée « École des enfants intellectuellement précoces » à Lyon ; 6) l’école secondaire privée « Notre-Dame site Claudine Thévenet » à Belleville-en-Beaujolais ; 7) l’école secondaire privée « La voie lactée » à Meyzieu ; 8) le collège privé « La chrysalide » à Lyon ; 9) l’école secondaire privée « Dé‐Couverte » à Vaugneray ; 10) le collège privé « Nikola Tesla » à Lyon ; 11) le collège privé « L'envolée » à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or ; 12) le collège privé « La passerelle » à Pierre-Bénite ; 13) l’école secondaire privée « La maison d'Arqam » à Vénissieux ; 14) le collège privé « Hatikva » à Villeurbanne ; 15) le collège privé Montessori de Lyon à Villeurbanne ; 16) l’école secondaire privée « Horizons » à Villeurbanne ; 17) le collège privé « Aux Lazaristes ‐ La salle » à Limonest ; 18) l’école secondaire privée « Centre de référence pour l'évaluation neuropsychologique de l'enfant » à Lyon ; 19) l’école secondaire privée « Déclic » à Lyon ; 20) l’école secondaire privée à enseignement spécifique pour handicapés « Nescens » à Caluire-et-Cuire ; 21) l’école élémentaire privée « La péraudière » à Montrottier ; 22) l’école primaire privée « Les canuts » à Lyon ; 23) l’école primaire privée « Rudolf Steiner » à Saint-Genis-Laval ; 24) l’école primaire privée Montessori à Lyon ; 25) l’école élémentaire privée « Notre‐Dame de la Sainte Espérance » à Brindas ; 26) l’école élémentaire privée « La fourmi » à Lyon ; 27) l’école primaire privée bilingue « West point » à Lyon ; 28) l’école primaire privée internationale « Le petit monde » à Lyon ; 29) l’école primaire privée « Saint Dominique Savio » à Ecully ; 30) l’école primaire privée « International school of Lyon » à Sainte-Foy-lès-Lyon ; 31) l’école primaire privée « Sainte Jeanne d'Arc » à Francheville ; 32) l’école élémentaire privée « La providence » à Villié-Morgon ; 33) l’école primaire privée Montessori « Au Mont d'Or » à Neuville-sur-Saône ; 34) l’école primaire privée « El Qarni » à Villeurbanne ; 35) l’école élémentaire privée « Enfants précoces » à Lyon ; 36) l’école primaire privée « Nouvel horizon » à Vaulx-en-Velin ; 37) l’école primaire privée « Hatikva » à Villeurbanne ; 38) l’école élémentaire privée « Les hirondelles » à Irigny ; 39) l’école primaire privée « La plume » à Saint-Priest ; 40) l’école primaire privée « La maison d'Arqam » à Vénissieux ; 41) l’école primaire privée « Etinç'ailes » à Sathonay-Camp ; 42) l’école primaire privée « La chrysalide » à Lyon ; 43) l’école primaire privée « Les sarments » à Villefranche-sur-Saône ; 44) l’école primaire privée Montessori « Little maternelle ‐ Lyon Confluence » à Lyon ; 45) l’école primaire privée « Ozanam du Beaujolais ‐ Val de Saône » à Saint-Georges-de-Reneins ; 46) l’école élémentaire privée « Amine » à Givors ; 47) l’école primaire privée « L’envol des petits curieux » à L’Arbresle ; 48) l’école primaire privée « La voie lactée » à Meyzieu ; 49) l’école primaire privée « La passerelle » à Pierre-Bénite ; 50) l’école primaire privée « Les lettres dorées » à Lyon ; 51) l’école élémentaire privée « Précodys académy » à Lucenay ; 52) l’école élémentaire privée « Nikola Tesla » à Lyon ; 53) l’école primaire privée « Ecolline » à Saint-Martin-en-Haut ; 54) l’école primaire privée « Dé‐couverte » à Vaugneray ; 55) l’école primaire privée « Nazareth » à Lyon ; 56) l’école primaire privée « L'envolée » à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or ; 57) l’école élémentaire privée « Saint Philippe Néri » à Brignais ; 58) l’école primaire privée « Horizons » à Villeurbanne ; 59) l’école primaire privée « Les Montessoriens de l'Ouest » à Lyon ; 60) l’école primaire privée « Atys » à Lyon ; 61) l’école primaire privée « English school Lyon » à Marcy-l’Étoile ; 62) l’école primaire privée « Les petits esprits libres » à Vaux-en-Velin ; 63) l’école élémentaire privée « CERENE » à Lyon ; 64) l’école élémentaire privée « La plume bleue » à Villefranche-sur-Saône ; 65) l’école primaire privée « Aile » à Décines-Charpieu ; 66) l’école élémentaire privée « Caméléon » à Villeurbanne ; 67) l’école maternelle privée Montessori à Villeurbanne ; 68) l’école maternelle privée « Montessori's gones » à Lyon ; 69) l’école maternelle privée « L'école solidaire des parents § des enfants » à Lyon ; 70) l’école maternelle privée « Grandir et rire » à Lyon ; 71) l’école maternelle privée « Au bonheur des explorateurs » à Lucenay ; 72) l’école maternelle privée « Kamana - Champvert Montessori » à Lyon ; 73) l’école maternelle privée « Les 7 colombes » à Lyon ; 74) l’école professionnelle privée adaptée « L'école digitale et numérique eden school » à Villeurbanne ; 75) l’école générale privée « Cours Pascal » à Lyon ; 76) l’école privée multilingue « Ombrosa » à Caluire-et-Cuire ; 77) l’école secondaire privée « International school of Lyon » à Sainte-Foy-lès-Lyon ; 78) l’école secondaire privée « IPESS » à Lyon ; 79) le lycée général privé « Acadomia campus » à Lyon ; 80) l’école technologique privée « Supdemod » à Lyon ; 81) l’école technologique privée « Arts appliqués Bellecour » à Lyon ; 82) l’« École technologique privée de Condé » à Lyon ; 83) l’école de second degré professionnel privée « Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes » à Saint-Genis-Laval ; 84) l’école de second degré professionnel privée « Silvya Terrade ‐ International Silvya Terrade » à Lyon ; 85) l’école de second degré professionnel privée « Ateliers d'apprentissage de la Giraudière » à Brussieu ; 86) l’école de second degré professionnel privée « Ipso » à Lyon ; 87) l’école de second degré professionnel privée « Studio M » à Villeurbanne ; 88) l’école de second degré professionnel privée « Silvya Terrade » à Villefranche‐sur‐Saône ; 89) l’école de second degré professionnel privée « ELEA presqu'île » à Lyon. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.