Avis 20212240 Séance du 06/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le « Collège privé des Buis » à Lablachère ; 2) le collège privé hors contrat « L'atelier » à Berrias-et-Casteljau ; 3) l’école primaire privée de Saint-André-en-Vivarais ; 4) l’école primaire privée « La ferme des enfants » à Lablachère ; 5) l’école élémentaire privée à Le Teil ; 6) l’école élémentaire privée « L'atelier » à Berrias-et-Casteljau ; 7) l’école maternelle privée à Ucel ; 8) le lycée technologique privé « CFAP » à Guilherand-Granges ; 9) le « Collège privé du cèdre » à Montmiral ; 10) le « Collège privé Blaise Pascal » à Pierrelatte ; 11) le « Collège privé les sarments » à Montboucher-sur-Jabron ; 12) l’école primaire privée « Les amis des enfants de Paris » à Vercheny ; 13) l’école élémentaire privée à Pierrelatte ; 14) l’école élémentaire privée « IQRA » à Valence ; 15) l'« école primaire privée du cèdre » à Montmiral ; 16) l’école élémentaire privée Montessori « A petits pas » à Valence ; 17) l’école primaire privée « Que la joie demeure » à Véronne ; 18) l’école élémentaire privée « Caminando » à Menglon ; 19) l’école primaire privée Montessori « Saint Jean Bosco » à Romans-sur-Isère ; 20) l’école élémentaire privée « Les caroubiers » à Valence ; 21) l’école primaire privée « Les sarments » à Montboucher-sur-Jabron ; 22) l’école primaire privée « L’école buissonnante » à Anneyron ; 23) l’école primaire privée Montessori « PGE » à Montélimar ; 24) l’école primaire privée « École buissonnière » à Die ; 25) l’école élémentaire privée à Clérieux ; 26) l’école élémentaire privée « École l'envol » à Piégon ; 27) l’école maternelle privée « Terres d'enfance » à Die ; 28) l’ « école professionnelle privée du cèdre » à Montmiral ; 29) l’ « ensemble scolaire de l'archipel » à Allex ; 30) l’école technologique privée « Epseco » à Valence ; 31) l’école technologique privée « Maestris scolaire » à Valence ; 32) l’école professionnelle privée d'esthétique et de coiffure « EPEC » à Valence ; 33) l’école professionnelle privée « AMAE formation » à Montélimar ; 34) le « Collège privé Saint Joseph » à Serre-Nerpol ; 35) le « Collège de la Sainte Famille » à Saint-Ismier ; 36) l’école secondaire privée « Oneschool global Chanas campus » à Chanas ; 37) le « Collège privé de l‘arbre » à La-Côte-Saint-André ; 38) le « Collège ORH Menahem » à Grenoble ; 39) l’école primaire privée « Sainte‐Philomène » à Saint-Marcel-Bel-Accueil ; 40) l’école primaire privée « Saint‐Joseph » à Serre-Nerpol ; 41) l’école élémentaire privée à Meylan ; 42) l’école élémentaire privée à Grenoble ; 43) l’école élémentaire privée « Menthe Abricot Cerise » à Roissard ; 44) l’école primaire privée « Kerber » à Grenoble ; 45) l’école élémentaire privée « Belle étoile » à Meylan ; 46) l’école primaire privée à Échirolles ; 47) l'école privée primaire « Positive school » à Gières ; 48) l’« école élémentaire Montessori du Pays Viennois » à Reventin-Vaugris ; 49) l’école primaire privée « Les campaschools » à Bourgoin-Jallieu ; 50) l’école primaire privée « E.E.P » à Coublevie ; 51) l’école élémentaire privée à Mens ; 52) l’école primaire privée « Oneschool global » à Chanas ; 53) l’école primaire « Maison d'exploitation schola natura » à Grenoble ; 54) l’« École primaire de l'arbre » à la Côte-Saint-André ; 55) l’école primaire privée « Les couleurs » à Brangues ; 56) l’école maternelle privée Montessori à Grenoble ; 57) l’école primaire privée « Un deux trois soleil » à Mens ; 58) l’école maternelle privée « Les voyelles colorées » à Meylan ; 59) l’école maternelle Montessori à Autrans-Méaudre-en-Vercors ; 60) l’« école privée esthétique » de Vienne ; 61) l’école de second degré général privée « Atelier des possibles » à Coublevie ; 62) l’école technologique privée « École Alpes performances » à Grenoble ; 63) l’école technologique privée « Academy groupe Silva Terrade » à Grenoble ; 64) l’école technologique privée « Charmilles » à Saint-Martin-d’Hères ; 65) l’école technologique privée « IFBEM enseignements professionnels » à Seyssins ; 66) l’« Académie de la beauté et de la A.B.C. » à Bourgoin-Jallieu ; 67) l’école professionnelle privée « ELAG » à Grenoble ; 68) l’école technologique privée de production « Jean Marie Vianney » à La-Côte-Saint-André ; 69) l’école de second degré professionnel privée « LP PR onescholl global Chanas campus » à Chanas ; 70) l’école professionnelle privée « OFFPROD » à Vienne ; 71) le « Collège privé Ombrosa » à Voglans ; 72) le « Collège privé la passerelle » à Aix-les-Bains ; 73) l’école primaire privée talmudique « Hel Eder » à Tresserve ; 74) l’école primaire privée « La pépinière » à Chambéry ; 75) l’école primaire privée à Challes-les-Eaux ; 76) l’école primaire privée « Les trois blancheurs » à Chambéry ; 77) l’« école primaire privée Montessori de Tarentaise » à Grand-Aigueblanche ; 78) l’école de second degré général privée « APEX2100 international ski academy » à Tignes ; 79) l’école technologique privée « Peyreffitte esthétique ITCC » à Aix-les-Bains ; 80) l’école technologique privée « Élite formation » à Chambéry ; 81) l’école professionnelle privée « Centre technique hôtelier l'arlequin » à Montmélian ; 82) l’école secondaire privée « Maison Saint Benoît » à Annecy ; 83) l’école privée hors contrat « ECS PR Anne de Guigne » à Filière ; 84) l’école privée « École des aiglons » à Cruseilles ; 85) l’« ECS PR Collège Sainte-Philomène » à Annecy ; 86) l’école secondaire privée « EBIHS » à Annecy ; 87) l’école secondaire privée « Collège PR mon école » à Annecy ; 88) le collège privé hors contrat « La vertu » à Annecy ; 89) l’école primaire privée « Croque la vie » à Archamps ; 90) l’école primaire privée « École de la vie » à Annecy ; 91) l’école primaire privée « Les mésanges » à Veigy-Foncenex ; 92) l’école primaire privée « Sainte Cécile » à Annecy ; 93) l’école primaire privée « ECLA » à Annecy ; 94) l’école élémentaire privée « Anne de Guigne » à Filière ; 95) l’« école primaire privée Montessori du Mont Blanc » à Chamonix-Mont-Blanc ; 96) l’« école primaire privée Montessori du Pays Rochois » à Etaux ; 97) l’école élémentaire privée « Mon école extra ordinaire » à Annecy ; 98) l’école primaire privée bilingue Montessori « ECLI » à Thonon-les-Bains ; 99) l’école primaire privée Montessori de l'agglomération Annemassienne « EMAA » à Cranves-Sales ; 100) l’école primaire privée bilingue « Les petits kids » à Contamine-sur-Arve ; 101) l’école primaire privée « Red apple school » à Argonay ; 102) l’école primaire privée « Les étoiles des cimes » à Annemasse ; 103) l’école primaire privée « Brightside academy » à Perrignier ; 104) l’école élémentaire privée « The international school of Haute‐Savoie » à Thonon-les-Bains ; 105) l’école primaire privée Montessori « L'améthyste » à Gaillard ; 106) l’école élémentaire privée « La forêt des lucioles » à Annecy ; 107) l’école maternelle privée bilingue Montessori « Fantine » à Sévrier ; 108) l’école maternelle privée « Les petits castors du Rhône » à Seyssel ; 109) le lycée général privé « Maurice Tiéche Adventiste » à Collonges-sous-Salève ; 110) l’école technique privée « Silvya Terrade » à Annemasse ; 111) le lycée professionnel privé « IPSO Campus » à Annecy ; 112) le lycée professionnel privé « ECAUT » à Viuz-en-Sallaz ; 113) l’école technologique privée « Pigier création » à Annecy. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.