Avis 20212205 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Montereau à sa demande de communication de la copie des deux offres de rachat de l'office public de l'habitat CONFLUENCE HABITAT, proposées par les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Montereau a indiqué à la commission que les offres de rachat des sociétés anonymes d'HLM VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT n'avaient pas été retenues, dès lors que lors de sa séance du 14 décembre 2020, le conseil communautaire s'était prononcé en faveur de la création d'une société de coordination. Estimant, au vu de ces éléments, que l'administration a renoncé au projet de rachat de l'OPH CONFLUENCE HABITAT, la commission en déduit que les documents sollicités par X, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 et tenant à la préservation du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.