Avis 20212203 Séance du 06/05/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication, dans le cadre des contrôles de l’activité de la CAF de la Gironde et des frais liés à l’exercice des fonctions de présidente du conseil d’administration pour l’année 2019 de sa cliente, du tableau récapitulatif des temps de présence et de trajets communiqué à son employeur, nécessaires pour la défense de ses droits. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document administratif sollicité, sur la base duquel a été établi le montant de l'indu réclamé à Madame X au titre de l'année 2019 et qui ne présente par conséquent plus un caractère préparatoire, est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.