Avis 20212193 Séance du 06/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté d'agglomération, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de ce qu'il a été communiqué au demandeur par courrier du 4 mai 2021. Elle déclare, par suite, la demande sans objet.