Avis 20212189 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des indicateurs du logiciel SCORE relatifs à la commune de Nothalten pour les années 2019 et 2020. En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle sa position (cf. CADA, conseil du 7 septembre 2000 n° 20003367) selon laquelle le courrier adressé par un préfet à un maire, lui indiquant que sa commune figure dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur, et indiquant le cas échéant pour sa commune les indicateurs et ratios émanant du logiciel SCORE, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et émet en conséquence un avis favorable.